Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Accepter ou renoncer à la succession (option successorale), Direction de l'information légale et administrative. Durant la procédure de succession, la banque est amenée à opérer certaines vérifications afin de transmettre certaines informations au notaire. Aucun dépôt et aucun retrait ne peuvent dès lors être enregistrés. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur. Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. L’homologation vous protège contre les réclamations émanant d’un autre testament. Une nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. Ministère du Procureur général : Comment déposer une requête en délivrance de lettres d’homologation en OntarioUne nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur. En moyenne, le délai est de six mois.